Règlements municipaux
Nous joindre
Site de la Ville
Règlements de la Ville de Québec
Règlements codifiés
Règlements annuels
Tableaux des modifications
Guide d'utilisation
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
R.V.Q. 1400
- Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme
Article 1197
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2009-08-10
Afficher le document à cette date
1197.
Une opération cadastrale est interdite sans l’obtention préalable d’un permis de lotissement.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1197
.
Non en vigueur
Afficher le document à cette date
1197.
Une opération cadastrale est interdite sans l’obtention préalable d’un permis de lotissement.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1197
.
0
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.1.4.2
